Quelles indemnités en cas d’arrêt de travail ?

Cet article vous informe sur ce que vous devez savoir pour demander des prestations de maladie en espèces en France. Découvrez-en plus à propos des indemnités en cas d’arrêt de travail.

Intro

En France, lorsqu’un salarié doit s’arrêter de travailler pour cause de maladie, il dispose de 48 heures pour avertir son employeur et la CPAM (l’organisme d’assurance maladie de base) qu’il a besoin d’un congé de maladie. Un formulaire appelé « avis d’arrêt de travail » est utilisé pour donner cet avis et il doit être signé par un médecin. Les deux premières pages de ce document sont envoyées à la CPAM et la troisième page finale est envoyée à l’employeur. L’employeur doit alors également informer la CPAM.

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Concernant la réception du remboursement de l’employé par la CPAM, il existe deux options qui dépendront de la préférence de l’employeur :

• L’employeur reçoit l’argent et celui-ci est ajouté à la fiche de paie du salarié (on parle de subrogation).
• L’employé reçoit le remboursement directement sur son compte bancaire et le montant qu’il a reçu est déduit de son bulletin de salaire (pas de subrogation).

Dans quelle situation puis-je demander des prestations ?

En tant que salarié du secteur privé, si vous tombez malade et si vous remplissez les conditions, vous avez droit à des indemnités journalières en arrêt de travail.

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Selon certaines conditions, vous pouvez également prétendre à des indemnités complémentaires versées par votre employeur.

En cas d’incapacité de travail, un arrêt de travail doit être rédigé par le médecin. L’indemnité journalière n’est délivré qu’après 4 jours d’arrêt de travail.

Quelles conditions dois-je remplir ?

Congé de maladie de 6 mois maximum

Le jour de son arrêt de travail, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

• Avoir effectué au moins 150 heures de travail au cours des 3 mois civils ou des 90 jours avant l’arrêt de travail ;
• Ou avoir perçu une rémunération d’un montant au moins égal à 1,015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt de travail.

Après le 6e mois d’arrêt de travail

Le salarié doit respecter les conditions suivantes :

• Justifier, à la date de l’arrêt de travail, de 12 mois de versement au régime d’assurance maladie ;
• Et avoir travaillé pendant au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant la date de l’arrêt de travail ;
• Ou avoir perçu un revenu totalisant au moins 2 030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois civils (ou des 365 jours) précédant l’arrêt de travail.

À quoi ai-je droit et comment puis-je faire valoir mes droits ?

Mode de calcul

L’indemnité journalière est égale à 50 % du salaire de base journalier.

Montant maximal

Le salaire brut de référence est limité à 2 798,25 € bruts par mois. L’indemnité journalière versée ne peut donc pas dépasser 46 €.

Réévaluation

Lorsque l’arrêt de travail dépasse 3 mois, l’indemnité journalière peut être réévaluée (dans la limite du montant brut maximal) en cas d’augmentation générale des revenus.

Maintien de tout ou partie du revenu par l’employeur

Le contrat de travail ou l’accord paritaire applicable peut prévoir des conditions d’indemnisation plus favorables que celles définies par la sécurité sociale. Celles-ci peuvent aller jusqu’au remboursement total du revenu (c’est le cas pour les arrêts maladie de courte durée en Alsace-Moselle).

Sauf dispositions plus favorables, le salarié qui travaille dans l’entreprise depuis au moins un an bénéficie d’une indemnisation complémentaire dont le montant est calculé de la manière suivante :

• Pour les 30 premiers jours d’indemnisation, le salarié perçoit 90% du montant brut qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler (y compris les indemnités journalières) ;
• Pour les 30 jours suivants, 2/3 de cette même rémunération (y compris l’indemnité journalière).

Chaque période de 30 jours est augmentée de 10 jours par tranche supplémentaire de 5 ans d’ancienneté. La durée maximale d’indemnisation est fixée à 180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 2/3 du salaire précédent).

L’indemnité complémentaire est versée à partir du 8e jour d’absence pour cause de maladie.

Paiement

Sauf accord collectif (ou conventionnel) plus favorable, les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 3 jours. Ce délai s’applique à chaque arrêt de travail, sauf dans les cas suivants :

• Une reprise du travail entre 2 arrêts de travail qui ne dépasse pas 48 heures ;
• Des arrêts de travail successifs, en raison d’une maladie de longue durée (lts ou ald).

À noter : en Alsace-Moselle, le salaire est maintenu par l’employeur dès le premier jour d’arrêt de travail.

Jours indemnisés

Les indemnités journalières sont dues pour chaque jour civil non travaillé.

Fréquence des paiements

La Caisse primaire d’assurance maladie verse les indemnités journalières tous les 14 jours. Elle envoie en même temps un récapitulatif.

Durée maximale de versement

Au maximum, la Caisse primaire d’assurance maladie verse 360 indemnités journalières par période de 3 années consécutives (quel que soit le nombre de maladies), sans tenir compte des indemnités versées pour une condition long terme.

Si le salarié souffre d’une condition long terme, les indemnités journalières sont versées, sans limitation de nombre, pendant 3 ans. Une autre période de 3 ans peut s’appliquer si le salarié a repris le travail depuis au moins 1 an.

Rappel des dispositions légales

Normalement, le Code du travail français prévoit que les salariés en arrêt de travail pour cause de maladie (professionnelle ou autre) ou d’accident (du travail ou autre) reçoivent, sous certaines conditions, une indemnité légale de la part de leur employeur en complément des indemnités journalières de la sécurité sociale.

Ce maintien de salaire est soumis aux conditions suivantes :

• L’arrêt de travail doit être pris en charge par la sécurité sociale ;
• Le salarié doit être soigné en France ou dans un état membre de l’Union européenne (UE) ou de l’espace économique européen (EEE) ;
• Le salarié doit être déclaré inapte au travail par un médecin et un certificat médical doit être transmis à l’employeur dans les 48 heures ;
• Avoir un an d’ancienneté
• Dans certains cas, le salarié doit passer une visite médicale du travail.
• Les travailleurs à domicile, les travailleurs saisonniers et les salariés temporaires ne peuvent pas bénéficier de l’indemnité légale supplémentaire versée par l’employeur (article l. 1226-1 du Code du travail).